Assurance vie et rachat |
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Question Assurance vie et droit de successions? si une personne de plus de 70 ans verse un capital de 100 000 euros par exemple. Peu avant son décès, elle retire l'argent de l'Assurance vie et laisse une somme minime. Que se passe-t-il pour les bénéficiares au décès? est-ce qu'ils auront à payer 20% après abattement des 30 500 euros sur tout ce qui aura été versé après 70 ans, c'est à dire sans tenir compte de ce qui reste après le décès?
La fiscalité des contrats d'Assurance vie est assez complexe.
Il faut prendre en compte la date de suscription du contrat d'Assurance vie et la date de versement des primes.
* Si le contrat a été soucrit avant le 20.11.91:
- si les primes ont été versées avant le 13.10.98 : éxonération.
(Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91 (étant précisé que le versement de primes non prévues initialement ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 n'est plus considéré comme une modification susbtantielle).
- si les primes ont été versées depuis le 13.10.98 :
Après abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 % quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes.
* Si le contrat a été soucrit après le 20.11.91:
- si les primes ont été versées avant le 13.10.98 :
et si primes versées avant les 70 ans de l'assuré, éxonération.
- si les primes ont été versées depuis le 13.10.98 :
et si les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré :
après abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 %.
- quelque soit la date de versement des primes et si les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré :
droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 euros.
La fraction supérieure est taxable, et ceci en fonction du lien e parenté, en appliquant le barême fiscal des droits de succession.
Maintenant, quelles sont les conséquences d'un rachat et avance sur des primes versées :
L?existence de rachats ou d?avances non remboursées n?a pas en règle générale de conséquences particulières sur la règle fiscale qui permet un abattement de 30 500 ? (art.757B du CGI).
Néanmoins, il est possible que les capitaux versés aux bénéficiaires au moment du décès soit inférieurs aux primes versés après le 70ème anniversaire de l?assuré.
L?application rigoureuse de l?article 757B pourrait conduire à imposer les bénéficiaires au delà de la part qu?ils reçoivent. La documentation administrative 7 G- 2132 a donc prévu dans ce cas que l?assiette des droits serait limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.
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